Conditions générales d'utilisation et de service

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve aux recruteurs se connectant au Site internet arthurwatson.fr (ci-après le « Site ») exploité par le Groupement CM RH, Société par actions au capital de 10.000€ dont le siège social est sis 4, rue de la Pompe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, ci-après l’ «Exploitant ».

Par Recruteur, il faut entendre tout professionnel, personne physique ou morale adhérent du Groupement CM RH et  ayant recours aux services proposés par l’Exploitant sur son Site, ces services étant les suivants :

  • accès à une base de missions Entreprises déposées par l’exploitant détaillées et mise à jour automatiquement ;
  • tenue et gestion de candidatures avec insertion de curriculum vitae et autres éléments définis par l’exploitant ;
  • tous autres services proposés aux Recruteurs
  • demande de contact

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant constituent la preuve de l'ensemble des connexions des Recruteurs.

Par Entreprise, il faut entendre toute personne morale de droit privé ou de droit public, référencée par le Groupement, ayant une mission sur le Site pour recevoir des recommandations de Candidats par les Recruteurs.

 

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour tout professionnel, personne physique ou morale, ayant adhérer au Groupement de consulter les différentes missions et rubriques du Site de l’Exploitant vaut adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document.

 

 

ARTICLE 3 - CHAMP D’INTERVENTION DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service.

La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Recruteur, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

Par ailleurs, l’Exploitant ne pourra être tenue responsable :

  • du contenu des Missions ;
  • du contenu des Données d’Identification et des Données Personnelles ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux sociaux par lesquels l’Utilisateur Inscrit a connecté son profil sur le Site ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Recruteur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par le Recruteur.

Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.


A l’égard du Recruteur, l’Exploitant ne pourra voir sa responsabilité engagée, toutes causes et préjudices confondus, au-delà du montant total des Primes encaissées par le Recruteur sur une période de 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité de l’Exploitant.

Tout utilisateur du Site peut et doit alerter l’Exploitant de toute insertion sur ledit Site d’un contenu portant atteinte aux présentes Conditions Générales.

L’Exploitant pourra alors procéder à des vérifications et déterminer de manière discrétionnaire s’il doit supprimer ou demander la suppression dudit contenu.

 

 

ARTICLE 4 - CONTENU DES MISSIONS

En considération du champ d’intervention de l’Exploitant tel que décrit à l’article 3 ci-dessus, les missions proposées par l’Exploitant intègrent un contenu provenant directement des Entreprises faisant appel aux services du Groupement.

L’Exploitant n’est pas responsable des informations transmises par les Entreprises (contenu des données d’identification la concernant, données du contenu des missions et de leur mise à jour).

L’Exploitant ne garantit pas la véracité, l’exactitude ou la fiabilité des messages affichés par les Recruteurs.

Il n’assume ni n’endosse les opinions émises par ces derniers.

L’Exploitant fait de son mieux pour que le contenu de son Site soit parfaitement licite et régulièrement tenu à jour.

Il ne peut voir sa responsabilité engagée autrement que dans les termes fixés à l’article 6 ci-après.

 

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU RECRUTEUR
5.1. Inscription / Transmission d’informations personnelles

L’accès des Recruteurs aux services proposés par l’Exploitant implique une adhésion au Groupement.

Le Recruteur doit être un professionnel du recrutement, être disponible pour traiter les missions, ne faire l’objet d’aucune restriction légale et/ou conventionnelle lui interdisant de recommander des candidats et n’exercer aucune activité incompatible avec l’activité de consultant (par exemple, être salarié d’une entreprise)

A ce titre, plusieurs types d’informations sont demandés au Recruteur tels que :

  • les coordonnées précises de l’entreprise (dénomination, numéro de RCS, adresse du siège social, domaine d’activité, siret,) ;
  • identité de la personne physique à contacter ;
  • adresse email et téléphone.

 

Le Recruteur s’engage à transmettre à l’Exploitant des informations véridiques, sincères et licites.

Le Recruteur déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et que les conditions de son assurance lui permettent de recourir au Service.

Aucune des informations collectées par l’Exploitant lors de l’adhésion du Recruteur ne sera communiquée à des tiers sans son accord préalable, sauf lorsque cela est nécessaire afin de se conformer aux lois applicables ou dans le cadre de procédures judiciaires. Le Recruteur autorise néanmoins l’Exploitant à transmettre les informations collectées aux membres de son réseau.

A l’issue du processus d’adhésion, le Recruteur se voit communiquer par l’Exploitant, un code aussi appelé « login » ainsi qu’un mot de passe, non transmissibles et confidentiels qu’il lui appartient de conserver en lieu sûr.

Le Recruteur est conscient du caractère personnel et confidentiel des codes et mots de passe qui lui sont ainsi attribués.

Il assume dès lors et garantit l’Exploitant contre toutes les conséquences préjudiciables du détournement de ses codes et mots de passe.

En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses codes et mots de passe, le Recruteur s’engage à alerter immédiatement l’Exploitant.

 

5.2. Candidats

Par Candidat, il faut entendre toute personne physique ayant été recommandé par un Recruteur et ayant accepté d’être potentiellement contacté par l’Entreprise.

Le Recruteur s’engage à recommander des Candidats qui lui paraissent correspondre aux missions diffusées par l’Exploitant. Il s’engage à ne présenter que des Candidats qualifiés, avec lesquels il a mené un entretien physique ou par visioconférence et desquels il a reçu leur accord express pour candidater. Il s’interdit de « spammer » les Entreprises par des Candidats trop éloignés de la mission en termes d’expérience et de compétences.

Le Recruteur s’interdit de procéder à la recommandation d’un Candidat pour une mission en contactant directement l’Entreprise sans passer par l’intermédiaire des Services mis à disposition par l’exploitant.

Le Recruteur est seul responsable de l'utilisation du Service, des informations transmises, diffusées ou collectées des données des Candidats, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Recruteur s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, y compris les droits des Candidats, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, en particulier s’engage à recueillir l’autorisation expresse du Candidat pour transmettre ses informations de candidature, et garantit l’exploitant contre tout recours d’un tiers ;
  • à informer par écrit les Candidats sur les droits dont ils disposent au titre de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et à faire droit à toute demande de droit d’accès, de modification, de suppression ou autre droit tiré de ladite réglementation, y compris en effectuant toute modification ou suppression des données personnelles du Candidat sur la plateforme ;
  • à s’engager à expliquer de façon objective les raisons pour lesquelles il recommande un Candidat, en utilisant les champs et les formulaires mis à sa disposition ; A cette occasion, il s’interdit de diffuser des informations à caractère diffamatoire, discriminatoire et en général tout contenu contraire à l’objet du Site.
  • à s'engager à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le RGPD. Il s'engage notamment à ne transmettre à l’exploitant que les données à caractère personnel des Candidats ayant consenti audit transfert, et à traiter lesdites données conformément à la réglementation applicable.

Principes généraux

Le Recruteur est pleinement conscient de ce que le Site de l’Exploitant ne peut être utilisé qu'à des fins légales, par des personnes physiques à la recherche d'un emploi. 

 

5.3 Modalités de paiement des primes sur missions

Lorsqu’un Candidat est recruté par une Entreprise, le Recruteur l’ayant présenté peut prétendre auprès de l’Exploitant au versement de la Prime sur la mission réalisée, dans les conditions précisées ci-après. L’Exploitant se réserve la possibilité de demander une facture au Recruteur.

  • Le Recruteur doit être un consultant professionnel en recrutement ayant adhérer au Groupement ;
  • L’Entreprise s’est acquittée auprès de l’Exploitant de la Prime correspondant à la mission pour laquelle un Candidat proposé par le Recruteur a été recruté ;
  • Le Candidat ne doit pas avoir quitté l’Entreprise avant le terme de la Période de Garantie ;
  • Le Candidat a quitté l’Entreprise avant le terme de la Période de Garantie, mais un nouveau Candidat proposé par le même Recruteur a été recruté par l’Entreprise.

Il est rappelé que si un Candidat recommandé par le Recruteur est recruté, mais quitte l’Entreprise (de son fait ou du fait de l’Entreprise) avant la fin de la Période de Garantie, le Recruteur ne pourra prétendre recevoir la Prime.

L’Exploitant s’engage à payer la Prime fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ladite facture sera émise au terme de la Période de Garantie du Candidat recruté dans l’Entreprise.

 

5.4 Responsabilité du Recruteur

Le Recruteur demeure l’unique responsable des informations qu’il communique à l’Exploitant et des conséquences de leurs publications sur le Site de cette dernière.

Le Recruteur garantit intégralement l’Exploitant en cas d’action, revendication ou toute autre réclamation, qu’elle soit ou non judiciaire, émanant de tiers et formulée contre l’Exploitant, au titre du contenu publié par ledit Recruteur sur le Site celle-ci.  

Le Recruteur est responsable du contenu qu’il publie sur le Site et s’interdit notamment de :

  • faire publier ou afficher par l’Exploitant un contenu protégé par le droit d’auteur ou tout autre droit dont il ne serait pas titulaire ; En conséquence, l’exploitant ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.
  • faire publier ou afficher par l’Exploitant un contenu qui révèle de secrets commerciaux dont il ne serait pas titulaire ;
  • faire publier ou afficher par l’Exploitant des éléments à caractère mensonger ou trompeur, discriminatoire, raciste, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, pornographique, portant atteinte à l'ordre public, violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou autrement dommageable à l’égard des tiers ;
  • faire publier ou afficher par l’Exploitant des messages à caractère publicitaire ou des propositions d’affaires ;
  • usurper l’identité d’une autre personne ;
  • faire publier ou afficher par l’Exploitant un contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes à retardement, robots d’annulation de messages, ou autres programmations ou dispositifs destinés à endommager, interférer de façon préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, donnée ou information ;...). Dans ces hypothèses, l’exploitant se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par l’Exploitant.
  • faire publier ou afficher par l’Exploitant, des liens hypertextes, mots-clés "cachés" ou mots-clés  qui ne présentent pas de pertinence dans le cadre de l’objet du Site de l’Exploitant ;
  • Le Recruteur n’est pas autorisé à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
  • Le Recruteur n'est pas autorisé à demander à une personne de candidater exclusivement en ligne sur le site de son entreprise ;
  • Publier des annonces dont l'objet est de faire de la publicité pour des sites ou services concurrents au Groupement ;
  • Faire la promotion d'un site Internet ;
  • Utiliser les détails (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, etc) ;
  • Le Recruteur s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. L’Exploitant ne peut que mettre en garde le Recruteur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le recruteur ;
  • L’usage de la base de données de l’exploitant pour vendre ou promouvoir tous produits ou services ou pour procéder à l’envoi de courriers ou e-mails non sollicités, l'émission d'appels téléphoniques non sollicités ou l'envoi de fax non sollicités concernant des promotions et/ou publicités de produits ou services à un ou plusieurs utilisateurs du Site de l’Exploitant ;
  • La reproduction, identique ou similaire de tout ou partie du Site ;

 

Cession des droits

Le Recruteur, en soumettant un contenu dans une partie du Site de l’Exploitant cède à cette dernière, gratuitement, le droit non exclusif irrévocable, avec la faculté de sous-licencier (à tous tiers), d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, arranger, modifier, de créer des œuvres dérivées, distribuer, communiquer au public, exécuter et représenter ledit contenu (en tout ou partie) dans tous pays et/ou d’incorporer dans tout autre œuvre, de manière permanente ou provisoire, sous toute forme, sur tout support et au moyen de toute.

 

5.5. Utilisation du contenu du Site

L’Exploitant ne permet au Recruteur que la consultation et le téléchargement d’une seule copie des éléments mis en ligne sur son Site et ce, uniquement pour un usage privé et personnel.

Le Recruteur n’est pas autorisé à copier ou adapter le code HTML que l’Exploitant crée pour générer tout Contenu de son Site.

Enfin, le Recruteur ne peut faire usage du contenu du Site de l’Exploitant que dans le strict respect des dispositions édictées à l’article 5.4, ci-dessous.

 

5.6. Propriété intellectuelle

Le Site de l’Exploitant et son contenu sont la propriété exclusive de ce dernier.

Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, l’Exploitant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés dans le cadre des services qu’il propose sur son Site.

Le Recruteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites textes, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Exploitant.

 

5.7 Information de l’Exploitant

Le Recruteur qui aurait connaissance d’une atteinte portée aux intérêts de l’Exploitant, notamment s’agissant du respect de ses droits de propriété intellectuelle, s’engage à l’en avertir immédiatement par email à l’adresse suivante : contact@larthurwatson.fr.

 

5.8 Sanctions

Toute annonce apposée sur le Site en violation des présentes Conditions Générales pourra être supprimée par l’Exploitant et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, l’Exploitant se réserve le droit, de manière définitive ou précaire, de supprimer les comptes et/ou de bloquer l’accès au Site à toute personne qui manque aux présentes Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT

Le Site de l’Exploitant se limite à offrir, un support de missions professionnelles, à destination des Recruteurs.

A ce titre, il ne représente qu’un lieu d’échanges permettant l’entrée en relation de Candidats et d’Entreprises par l’intermédiaire des Recruteurs.

L’Exploitant n’est pas partie à la relation entre les Recruteurs et les Candidats potentiels.

En conséquence, il n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des CV affichés, la véracité ou la précision des rubriques, la capacité des Entreprises à offrir des emplois aux candidats ou l'aptitude des candidats à pourvoir aux propositions publiées.

En raison des difficultés d'authentification sur Internet, l’Exploitant ne saurait garantir que chaque utilisateur de son Site est celui qu'il prétend être.

Dans la mesure où l’Exploitant n’est, ni ne peut, être partie dans les échanges entre Recruteurs et Candidats ou contrôler le comportement des participants intervenant sur son Site, Le Recruteur décharge l’Exploitant de toute responsabilité, réclamation ou demande de dommages et intérêts de toute nature, s’agissant de différends entre utilisateurs du Site.

Le Site de l’Exploitant peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques.

L'utilisation du Site et de son contenu demeure sous la seule responsabilité du Recruteur.

L’Exploitant fait de son mieux pour publier le contenu qui lui est soumis par les Entreprises.

Il ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou d’absence de publication dudit contenu.

De même, l’Exploitant ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de suppression ou de perte totale ou partielle du contenu transmis par le Recruteur.

 

 

ARTICLE 7 - GARANTIE

L’Exploitant ne garantit pas que le Site fonctionne sans erreur ou que le Site ou ses serveurs soient sans virus informatique ou autre dispositif dommageable.
 
Le Recruteur demeure le seul responsable de son matériel informatique et de ses données personnelles.

L’Exploitant ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de dégradation du matériel du Recruteur ou en cas de perte totale ou partielle des données informatiques de celui-ci.

L’Exploitant n’assure aucune garantie de quelque sorte au titre de l’utilisation de son Site, sauf disposition impérative et d’ordre public contraire.

 

 

ARTICLE 8 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Recruteur sont nécessaires à l’adhésion au Groupement et à l’établissement des factures notamment.

Le Recruteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

ARTICLE 9 - LITIGES

Tous différends relatifs aux relations entre les parties et à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de l’Exploitant.

Le droit régissant les relations entre les parties est le droit français, à l’exclusion de tout autre.

 

 

ARTICLE 10 - RENONCIATION

Le fait pour l’Exploitant de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 

ARTICLE 11 - LANGUE

Les présentes conditions pourront faire l’objet d’une traduction dans une autre langue que le français.

Cependant en cas de litige, seules les conditions générales rédigées en français font foi.